La rubrique juridico-politique 

Via Sicura est un programme de sécurité routière, lancé dans le cadre de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et mis progressivement en oeuvre depuis 2013. Son objectif – légitime – était de réduire de manière significative le nombre d’accidents mortels et graves sur les routes suisses. 

S’agissant des mesures, Via Sicura a instauré des sanctions plus sévères pour les infractions graves telles que la conduite en état d’ébriété, l’excès de vitesse et la conduite imprudente. Cela a impliqué l’augmentation des amendes, mais aussi et surtout la possibilité – ou même dans certains cas très graves l’obligation – de prononcer des peines privatives de liberté (prison). En parallèle, il a été procédé à une augmentation des contrôles routiers. 

Depuis son lancement, le programme Via Sicura a contribué à une réduction des accidents graves et mortels, même si des divergences existent sur les statistiques. Ce programme n’est cependant pas resté sans critiques, l’augmentation des sanctions apparaissant parfois comme disproportionnée et, surtout, trop schématique, le juge n’ayant quasiment plus aucune marge d’appréciation. En cela, la critique la plus vive a été que Via Sicura négligeait les aspects humains et comportementaux de la sécurité routière. 

Il a ainsi été décidé d’adapter la LCR et une phase de révision de celle-ci a été lancée. De premières adaptations sont entrées en vigueur le 1er octobre 2023. Elles portent principalement sur les sanctions applicables aux délits de chauffards, le retrait du permis de conduire à l’essai et les facilités accordées aux services d’urgence. 

Les délits de chauffard (par exemple un excès de vitesse de 50 km/h en localité) continueront d’être sanctionnés par une peine privative de liberté minimale d’une année et par un retrait du permis de conduire de deux ans. Toutefois, les tribunaux disposeront dorénavant d’une plus grande marge d’appréciation, afin de tenir compte des circonstances concrètes et d’éviter des cas de rigueur inutiles. Ils pourront par exemple ordonner une peine privative de liberté de moins d’un an si la réputation de la personne qui a commis l’infraction est irréprochable. 

En cas d’infraction légère de titulaires d’un permis de conduire à l’essai, la période probatoire ne sera plus prolongée et le permis de conduire ne sera plus annulé. Désormais, la période probatoire ne sera prolongée qu’en cas d’infraction moyennement grave ou grave et le permis de conduire à l’essai ne sera annulé que si une nouvelle infraction moyennement grave ou grave est commise durant la période probatoire. 

Enfin, les autorités pénales devront dorénavant obligatoirement alléger les peines en cas d’infractions disproportionnées aux règles de la circulation commises au volant de véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulance). 

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